nouvelle plainte pour de multiples violations du droit communautaire

Communiqué commun CCFD, Cimade, Fasti, Gisti, Hors la Rue, LDH, Mrap, Collectif Romeurope

Paris, le 26 octobre 2010
Les Roms encore et toujours victimes de la politique française

Nouvelle plainte pour de multiples violations du droit communautaire

Depuis 2007, des centaines de citoyens européens originaires de Bulgarie et de Roumanie et, pour l’essentiel, d’origine rom, ont été expulsés par la France en violation de la réglementation de l’UE. Suite à la stigmatisation des Roms et à la médiatisation des expulsions de cet été, l’opinion publique et la Commission européenne semblaient s’être émues et inquiétées du sort réservé à ces citoyens européens.

Sur la base d’informations extrêmement précises et de dizaines de cas individuels documentés, huit associations françaises – CCFD, Cimade, Fasti, Gisti, Hors la Rue, LDH, Mrap, Collectif Romeurope – viennent de saisir la Commission européenne d’une nouvelle plainte contre la France. Dans l’indifférence générale, ces mêmes associations avaient déjà déposé plainte en juillet 2008. Elles espèrent que, cette fois, la Commission ne se contentera plus, comme il y a deux ans, du temps de Jacques Barrot, de les remercier de leur initiative avant d’enterrer l’affaire.

La réglementation communautaire reconnaît aux Européens le droit de circuler librement dans l’espace de l’Union à condition de ne pas représenter une charge déraisonnable pour les pays où ils sont autorisés à des séjours d’une durée maximale de trois mois. La France éprouve manifestement des difficultés à accepter ce droit dès lors que des déshérités – notamment roms – s’en prévalent. A leur encontre, tout est permis : interpellations arbitraires, destructions de biens, accusations sans preuve de séjours supérieurs à trois mois et d’’indigence en l’absence de toute trace de recours aux services sociaux, etc.

Dans cette nouvelle plainte, les associations signataires démontrent la violation des droits fondamentaux et garanties procédurales à l’encontre des communautaires, pourtant prévus de longue date par le droit de l’Union : le droit à une procédure contradictoire, à un recours effectif, l’adoption de mesures d’éloignement pour des motifs strictement limités par le droit et la jurisprudence communautaires. Cela ne s’arrêtera pas, loin s’en faut, avec l’inscription dans le droit de quelques dispositions protectrices, dans le contexte de l’adoption prochaine d’une réforme législative – la loi Besson – qui marque un tournant répressif et instaure un régime d’exception dans la « gestion » de l’immigration.

Puisse la Commission, attachée à son rôle de « gardienne des traités », et qui a récemment annoncé une simple « suspension » des procédures contre la France, se saisir de la question du traitement des ressortissants communautaires à travers une enquête approfondie et impartiale.

le 26 octobre 2010

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