Cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020

05.04.2011

Face à la persistance de la discrimination, de l’exclusion et du dénigrement des Roms, la Commission européenne a adopté le 5 avril une Communication visant à établir un cadre européen pour les stratégies nationales d’intégration des Roms. Cette communication, présenté aux députés européens par les Commissaires Viviane Reding (justice) et Lázló Andor (emploi et affaires sociales), propose pour la première fois d’encadrer et de surveiller les actions des Etats membres dans le domaine de l’intégration des Roms.

Contexte
Les actions de la Commission européenne
Ce n’est que très tardivement – à partir de 2007 – que l’Union européenne a commencé à s’impliquer sur la question de l’intégration des Roms. En 2008, la Commission européenne a organisé le premier Sommet européen sur les Roms ; ce sommet a permis de rassembler une grande partie des acteurs concernés afin de dresser un premier diagnostic sur la situation des Roms en Europe.

En avril 2010 (avant les événements de l’été en France), la Commission a publié deux documents politiques clés sur l’intégration des Roms en Europe :
La Communication stratégique sur « l’intégration sociale et économique des Roms en Europe » : c’est le premier document d’orientation concernant spécifiquement les Roms. La Commission y trace les grandes lignes d’un programme à moyen terme visant à rendre plus efficaces les politiques d’intégration des Roms.
Le rapport sur les progrès réalisés en matière d’intégration des Roms (2008-2010) : Ce rapport d’activité note, en plus des progrès réalisés, que la Commission a engagé des procédures judiciaires contre 24 Etats membres afin d’obtenir que la législation européenne interdisant les discriminations fondées sur la race soit correctement transposée dans les droits nationaux. Sur ces 24 affaires, 12 sont toujours ouvertes (la France n’est pas concernée).

A l’été 2010, la crise entre la Commission européenne et la France, suite à la mise en place d’une politique d’expulsion des Roms, a mis la question de l’intégration des Roms sur le devant de l’agenda politique européen et a considérablement accéléré l’action de l’UE.

En septembre 2010, la Commission européenne a créé une Task Force afin d’évaluer l’utilisation des fonds européens pour des actions en direction des Roms. La Task force a publié en décembre 2010 un rapport dans lequel elle met en évidence la mauvaise utilisation des fonds structurels et en identifie les raisons. Elle a également présenté des recommandations qui ont alimenté la Communication.

L’intégration des Roms : priorité de la Présidence hongroise de l’UE
L’intégration des Roms figure au titre des sept priorités de la présidence hongroise : elle a annoncé sa volonté de développer une stratégie européenne en faveur des Roms, affirmant qu’il s’agit d’un objectif bien antérieur aux expulsions des Roms de France. La Présidence hongroise a proposé une approche basée davantage sur l’intégration économique et sociale que sur la seule question de la lutte contre les discriminations.

Les rapports du Comité des Régions et du Parlement européen
Le Comité des Régions a adopté le 1er décembre un avis sur la communication de la Commission européenne du 7 avril 2010 sur l’intégration, sociale et économique des Roms en Europe. Le rapporteur Alvaro Ancisi (conseiller municipal de la ville de Ravenne en Italie) a notamment insisté sur l’importance de la contribution des régions et villes européennes, qui sont les principaux acteurs sur le terrain pour la mise en œuvre des projets d’intégration sociale.

Le Parlement européen a adopté le 9 mars 2011 une résolution sur la stratégie européenne pour l’intégration des Roms. Cette résolution se prononce pour la mise en place d’une stratégie européenne afin de promouvoir l’intégration sociale, culturelle et économique des Roms. Elle appelle également à une protection des droits fondamentaux accrue et à une meilleure utilisation des fonds de l’UE. Plus concrètement, les députés européens invitent la Commission européenne à présenter une feuille de route destinée à fixer des normes minimales obligatoires au niveau européen dans les domaines prioritaires de l’enseignement, de l’emploi, du logement et des soins de santé. Afin que ces normes minimales soient respectées, ils appellent à la mise en place d’un système de récompenses et de sanctions. Concernant les fonds européens, la résolution fait un certain nombre de propositions afin qu’une plus grande partie soit fléchée sur des actions à destination des Roms. Il est à noter que le rôle des autorités locales et régionales est également largement évoqué dans ce rapport.

Pour plus d’informations :
Communiqué de presse du Parlement européen
Résolution du Parlement européen

Contenu de la Communication de la Commission européenne
La Communication adoptée par la Commission propose l’établissement d’un cadre européen pour la définition et la mise en place de stratégies nationales d’intégration des Roms. Ce cadre fixe des objectifs généraux que les Etats membres doivent poursuivre en adoptant des stratégies nationales. Ces stratégies seront contrôlées par la Commission européenne qui vérifiera chaque année les progrès accomplis dans quatre domaines : l’accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins et à un réseau d’assainissement et enfin au logement.

Les objectifs du cadre européen
La communication de la Commission propose des objectifs au niveau européen à l’horizon 2020 dans quatre domaines :
Education : assurer que tous les enfants Roms terminent au moins l’école primaire.
Emploi : réduire l’écart en matière d’emploi entre les Roms et les autres citoyens.
Santé : combler l’écart dans le domaine de la santé, par exemple en réduisant la mortalité infantile.
Logement : cesser les inégalités en matière d’accès au logement et aux services publics comme l’eau et l’électricité.

Ces objectifs sont non contraignants et devront être adaptés par chaque Etat membre dans leurs stratégies nationales

Les stratégies nationales
Chaque Etat membre devra présenter fin 2011 sa stratégie nationale d’intégration des Roms dans laquelle il fixera ses propres objectifs ainsi que les moyens envisagés pour les atteindre. Les stratégies devront reposer sur les principes fondamentaux communs en matière d’intégration des Roms et s’inscrire dans le cadre plus général de la stratégie Europe 2020.

Pour l’établissement des stratégies nationales d’intégration, la Communication invite les Etats membres à envisager les approches suivantes :

Fixer des objectifs nationaux d’intégration des Roms qui soient réalisables, afin de combler l’écart par rapport au reste de la population. Ces objectifs devraient porter au moins sur les quatre objectifs de l’UE pour l’intégration des Roms, concernant l’accès à l’éducation, l’emploi, les soins de santé et le logement;

Recenser, le cas échéant, les micro-régions désavantagées et les quartiers frappés de ségrégation dans lesquels les communautés sont les plus défavorisées, en utilisant des indicateurs socioéconomiques et géographiques déjà disponibles (à savoir, le très faible niveau d’instruction, le chômage de longue durée, etc.);

Allouer un financement suffisant à charge des budgets nationaux, à compléter le cas échéant par un financement international et européen;

Inclure des méthodes de suivi solides afin d’évaluer l’impact des actions d’intégration des Roms, ainsi qu’un mécanisme de révision permettant d’adapter la stratégie;

Etre conçues, mises en œuvre et suivies dans le cadre d’une collaboration étroite et d’un dialogue permanent avec la société civile rom, les autorités régionales et locales;

désigner un point de contact national pour la stratégie nationale d’intégration des Roms, ainsi que l’autorité chargée de coordonner le développement et la mise en œuvre de la stratégie ou, le cas échéant, s’appuyer sur les structures administratives adaptées existantes.

Système de suivi des stratégies nationales
Dans la mesure où l’UE ne dispose pas de compétences dans les domaines visés, le rôle de la Commission européenne se limitera à l’évaluation des stratégies nationales ainsi que les progrès accomplis chaque année.

A cette fin, la communication propose la mise en place d’un mécanisme de suivi solide, avec des critères de référence clairs, permettant de mesurer des résultats concrets et d’assurer que les fonds destinés à l’intégration des Roms parviennent aux destinataires finals. La Commission adressera chaque année un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les progrès accomplis concernant l’intégration de la population rom dans les États membres et sur la réalisation des objectifs fixés.

Ce suivi sera fondé sur
Les enquêtes de l’Agence des Droits Fondamentaux.
Le suivi par les Etats membres eux-mêmes de la mise en œuvre de leur stratégie (notamment via la mise ne place d’un point de contact national)
Les enquêtes d’Eurostat

Financements européens pour l’intégration des Roms
Les fonds structurels (FSE, FEDER, FEADER) sont la principale source de financement de l’UE pour des projets en faveur de l’intégration des Roms. La communication souligne que ces fonds ne sont pas suffisamment utilisés à l’heure actuelle.
Pour la période actuelle de programmation, la communication invite les Etats membres à modifier leurs programmes opérationnels de manière à mieux soutenir les projets spécifiquement axés sur les Roms et à les aligner sur leurs stratégies nationales d’intégration des Roms. Elle précise également que la Commission examinera dans les meilleurs délais les demandes de modification des programmes qui sont en rapport avec les stratégies nationales d’intégration des Roms (notamment pour la modification du FEDER pour le logement des Roms). La Communication insiste enfin sur les montants disponibles dans les fonds structurels au titre de l’assistance technique.
Pour la prochaine période de programmation, la Commission assure dans sa communication qu’elle fera en sorte que les fonds structurels puissent soutenir plus facilement l’intégration des Roms.

Prochaines étapes
Examen de la Communication de la Commission par quatre formations du Conseil des ministres :
11 et 12 avril : Conseil Justice et Affaires intérieures
19 mai : Conseil Emploi et Affaires sociales (EPSCO)  
19 et 20 mai : Conseil Education, Jeunesse et Culture
23 mai : Conseil Affaires générales

24 juin : Adoption formelle du cadre communautaire par le Conseil Européen
Fin 2011 : présentation par les Etats membres de leurs stratégies nationales
2012 : lancement des stratégies nationales

Eléments d’analyse de la communication de la Commission
Un texte qualifié d’historique pour l’intégration des Roms
En présentant la communication, Les Commissaires Vivianne Reding et Lázló Andor ont insisté sur le caractère historique du texte en mettant en évidence le fait que le cadre permet pour la première fois la mise en place de stratégies nationales concrètes avec des objectifs européens et un contrôle de leur mise en œuvre par la Commission européenne.
De nombreuses ONG représentatives des Roms ou actives dans ce domaine ont qualifié le texte d’historique et ont jugé qu’il s’agissait d’un véritable saut qualitatif par rapport aux textes précédents.

Objectifs non contraignants pour les Etats membres
Le texte ne propose pas d’objectifs contraignants comme le rapport du Parlement européen. Cependant, il s’agit selon la Commissaire Vivianne Reding du « meilleur résultat auquel il était possible de parvenir ». Par ailleurs, Elle a précisé qu’il était possible d’arriver à des résultats convaincants même sans objectifs contraignants.

Focus sur les Roms
Vivianne Reding a souligné lors de la conférence du 7 avril organisée par ERIO (European Roma Information Office) que le fait de pouvoir adopter un texte visant explicitement les Roms était une véritable révolution qui n’aurait pas été imaginable 3 à 4 ans auparavant. Si cela est considéré comme un progrès par certains, des Etats membres comme la France soulignent qu’une telle discrimination n’est pas applicable, en particulier du point du vue juridique

Focus sur les questions d’intégration économique et sociale
L’UE européenne a focalisé jusqu’à présent son action en direction des Roms sur la lutte contre les discriminations. Ce nouveau texte innove en se concentrant résolument sur la dimension intégration économique et sociale. A ce titre, Lázló Andor, le Commissaire à l’emploi et aux affaires sociales, a souligné dans son discours du 8 avril que la stratégie UE 2020 était un élément clef de ce cadre européen pour l’intégration des Roms. A ceux qui s’inquiètent de la mise en retrait des questions de discriminations, la Commission européenne répond qu’elles seront toujours aussi présentes.

Liens utiles
Communiqué de presse de la Commission européenne :
La Commission européenne invite les États membres à mettre en place des stratégies nationales pour l’intégration des Roms

Communication de la Commission européenne :
http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/pdf/news/1_fr_act_part1_v3_1.fr.pdf

Discours du Commissaire Lázló Andor
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/11/246&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr

Les Roms dans l’Union européenne
La population Rom en Europe vit considérablement moins bien que la majorité de la population. Dans les pays où ils sont le plus présents(1), seuls 42% des enfants Roms terminent le cycle primaire de l’enseignement, alors que la moyenne européenne est de 97,5%. Et seulement 10% d’entre eux terminent l’enseignement secondaire.

Dans le secteur de l’emploi, ils ont les plus hauts taux de chômage et de discrimination.
Enfin l’espérance de vie moyenne des Roms est de 10 ans moins importante que la moyenne européenne (76 ans pour les hommes et de 82 pour les femmes).

(1) Bulgarie, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Roumanie et Slovaquie où ils représentent près de 20% de la population Roms dans l’UE.  

Publicités

Commentaires fermés

%d blogueurs aiment cette page :