condamnation de la france par le conseil de l’europe

L’expulsion des Roms par la France en 2010 est jugée «discriminatoire». Le Conseil de l’Europe estime que la circulaire de 2010 qui demandait l’expulsion prioritaire des camps de Roms constitue une violation de la Charte sociale européenne.

[journal libération, 11 novembre 2011]

L’expulsion collective de Roms par la France, à l’été 2010, était «discriminatoire» et «contraire à la dignité humaine» car basée sur l’origine ethnique des personnes concernées, a estimé jeudi le Conseil de l’Europe, qui évoque une « violation aggravée des droits de l’homme ».

Ces mesures ont constitué une violation du droit au logement et des garanties relatives à l’expulsion inscrites dans la Charte sociale européenne, a conclu l’organisme chargé de veiller au respect de cette charte, le Comité européen des droits sociaux (CEDS).

Le CEDS, qui avait été saisi par une ONG basée à Genève, le Centre sur les droits au logement et les expulsions (Cohre), relève que les évacuations controversées ont eu lieu « dans un climat de discrimination ethnique et de contrainte ». Il fustige une « démarche sécuritaire discriminatoire », touchant « expréssement des groupes vulnérables ».

Au vu de cette décision, le comité des ministres du Conseil de l’Europe – qui compte 47 Etats membres – a demandé cette semaine à la France « d’indiquer quelles mesures sont prises ou envisagées pour remédier à cette violation », a précisé lors d’un point presse à Strasbourg Régis Brillat, secrétaire exécutif du CEDS.

Le ministère français de l’Intérieur a abrogé la circulaire controversée d’août 2010 dans lequelle il demandait aux forces de l’ordre d’évacuer « en priorité » les campements de Roms. Il l’a remplacée en septembre 2010 par un nouveau texte qui ne mentionne pas l’ethnie des occupants à expulser. Mais ce changement n’a pas trouvé grâce aux yeux du Conseil de l’Europe. « Le Comité a considéré, au moment où il a pris sa décision en juin 2011, que la situation qui prévalait en France à ce moment-là était toujours en infraction avec la charte », a précisé M. Brillat.