Droits

Droit au séjour

Article L121-1 du CESEDA

Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 – art. 23 JORF 25 juillet rectificatif JORF 16 septembre 2006

Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, tout citoyen de l’Union européenne, tout ressortissant d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’il satisfait à l’une des conditions suivantes :

1° S’il exerce une activité professionnelle en France ;

2° S’il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie ;

3° S’il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d’une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale ;

4° S’il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;

5° S’il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°.

Droit au travail

Le droit et son application en 44 :

Pendant une période transitoire, les citoyens bulgares et roumains doivent posséder un titre de séjour, s’ils souhaitent exercer une activité professionnelle, salariée ou non salariée, en France.

Cette période transitoire est fixée à 7 ans maximum ( comprend 3 périodes d’une durée respective de 2 ans, 3 ans et 2 ans à compter du 1er janvier 2007 ), soit au plus tard jusqu’au 1er janvier 2014.

Durant la période transitoire, les travailleurs salariés doivent obtenir une autorisation de travail.

La demande d’autorisation de travail est instruite par l’Unité Territoriale de la DIRECCTE (ex DDTEFP), en fonction des critères de l’article R5221.20 du code du travail, dont notamment, la situation de l’emploi dans la profession pour laquelle la demande est déposée (hormis pour la liste des 150 métiers déterminés par l’arrêté du 18 janvier 2008).

Lien vers la liste des métiers : http://www.immigration-professionnelle.gouv.fr/sites/default/files/fckupload/arrete_18_janvier_150.pdf

Article R5221.20 du code du travail :

Pour accorder ou refuser l’une des autorisations de travail mentionnées à l’article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d’appréciation suivants :
1° La situation de l’emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l’employeur auprès des organismes de placement concourant au service public du placement pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ;
2° L’adéquation entre la qualification, l’expérience, les diplômes ou titres de l’étranger et les caractéristiques de l’emploi auquel il postule ;
3° le respect par l’employeur, l’utilisateur, l’entreprise d’accueil ou l’employeur, l’utilisateur mentionné à l’article L. 1251-1 ou l’entreprise d’accueil de la législation relative au travail et à la protection sociale ;
4° Le cas échéant, le respect par l’employeur, l’utilisateur, l’entreprise d’accueil ou le salarié des conditions réglementaires d’exercice de l’activité considérée ;
5° Les conditions d’emploi et de rémunération offertes à l’étranger, qui sont comparables à celles des salariés occupant un emploi de même nature dans l’entreprise ou, à défaut, dans la même branche professionnelle ;
6° Le salaire proposé à l’étranger qui, même en cas d’emploi à temps partiel, est au moins équivalent à la rémunération minimale mensuelle mentionnée à l’article L. 3232-1 ;
7° Le cas échéant, lorsque l’étranger réside hors de France au moment de la demande et lorsque l’employeur ou l’entreprise d’accueil pourvoit à son hébergement, les dispositions prises par l’employeur pour assurer ou faire assurer, dans des conditions normales, le logement de l’étranger directement ou par une personne entrant dans le champ d’application de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l’hébergement collectif. Ces dispositions s’appliquent également lorsque l’étranger change d’employeur avant l’expiration du délai de six mois prévu à l’article R. 5221-23.

Le titre délivré et les droits qu’il ouvre dépendent de la durée du contrat

Pour un contrat de moins de 3 mois : il est remis une APT (autorisation provisoire de travail). Aucune taxe à payer. Délai très court en 44 (de 1 à 4 jours)

Pour un contrat de 3 mois à moins de 1 an : instruction d’un dossier de changement de statut vers le statut « CE – travailleur temporaire ». Coût pour l’employeur : 70 euros. Délai moyen de traitement : 1 mois en 44 – donne droit à la délivrance d’un titre de séjour de la durée du contrat.

Pour un contrat d’ 1 an ou plus : instruction d’un dossier de changement de statut vers le statut « « CE-toutes activités professionnelles ». Coût pour l’employeur : 50 % du salaire dans la limite de 1.5 SMIC. Délai moyen de traitement : 1 mois en 44 – donne droit à la délivrance d’un titre de séjour d’une durée de 5 ans (Pour des problèmes matériels de confection du titre de ans, la préfecture donne actuellement directement le titre de 10 ans).

Autres différences entre les 2 statuts:

  1. le statut travailleur temporaire ne fait pas véritablement entrer le salarié sur le marché du travail : ainsi, il ne permet pas à son titulaire de s’inscrire à Pole emploi à la fin du contrat et de percevoir des droits au chômage (alors pourtant que la personne a payé des cotisations exactement identiques aux autres salariés). Il ne permet pas l’accès aux contrats aidés ni aux formations.
  2. Le titre de séjour « CE-toutes activités professionnelles » donne absolument les mêmes droits qu’un salarié français.

L’autorisation de travail des étudiants :

Le titre de séjour étudiant permet de travailler dans la limite de 60% du temps de travail annuel.

Pb : le titre de séjour n’étant pas nécessaire, il faut que l’étudiant le réclame à la préfecture : les services de la préfecture ont l’obligation de le donner en application de la circulaire DPM n° 2004-249 du 26 mai 2004.

Lien : http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2004/04-26/a0261970.htm

Extrait de la circulaire :

B. – Obligation d’instruire les demandes de titres de séjour formulées par les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Confederation helvétique
Si l’article 9-1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi précitée du 26 novembre 2003 supprime l’obligation formelle de détenir un titre de séjour pour les ressortissants de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechenstein et de la Norvège et de la Confédération helvétique, il prévoit également expressément la possibilité pour ces derniers d’en solliciter la délivrance auprès de vos services.
Dans ce cas, il doit être procédé au traitement de leur demande, sans que ces ressortissants ne puissent se voir opposer une fin de non-recevoir.
En effet, si la possession d’un titre de séjour n’est désormais plus obligatoire pour ces ressortissants, la détention d’un tel document peut s’avérer encore utile pour l’accomplissement de certaines démarches administratives, et en vue notamment de l’obtention de certaines prestations sociales dans l’attente d’une adaptation progressive des textes et procédures actuellement en vigueur.
Les critères de délivrance du titre de séjour, lorsqu’il est sollicité, demeurent ceux fixés par le décret du 11 mars 1994 modifié relatif aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes. Mais, comme il vous a été précisé par un télégramme du 21 avril 2004, et compte tenu des règles propres à la circulation des ressortissants communautaires, la production d’un justificatif de domicile ne peut être exigée à l’égard de ces derniers pour la délivrance de la carte de séjour sollicitée.

Remarque : Les termes de cette circulaire, parue avant l’entrée en Europe de la Roumanie, ont été étendus aux roumains par la circulaire DPM du 22 décembre 2006

Lien : http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2007/07-03/a0030078.htm

Extrait de la circulaire :

Cette procédure et cette liste de métiers en tension s’appliqueront désormais aux Bulgares et aux Roumains qui, dès le 1er janvier 2007, pourront accéder à un emploi salarié, dans des conditions identiques à celles accordées depuis le 1er mai 2006 aux ressortissants des huit des dix Etats membres ayant adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004.
Par ailleurs, la liberté de prestation de services ainsi que la liberté d’établissement sont garanties aux ressortissants bulgares et roumains.

Dérogation à l’obligation de détenir un titre de séjour et de travail  : Les citoyens bulgares et roumains titulaires d’un diplôme au moins équivalent au Master, obtenu dans un établissement d’enseignement français habilité au plan national, sont dispensés de titre de séjour et d’autorisation de travail pour l’exercice d’une activité professionnelle (Peu importe que l’activité soit salariée ou non salariée).

Les obstacles au travail des ROMS

I – Obstacles légaux :

Outre les limitations au travail liées à la période transitoire et les obstacles à la formation professionnelle (voir document spécifique), d’autres éléments légaux constituent des obstacles :

  1. Problème des contrats a temps partiel

Les textes ne posent pas d’exigence relative au temps de travail hebdomadaire.

Une autorisation de travail peut être accordée pour un contrat à temps partiel.

En revanche, il est nécessaire que le salaire soit au minimum équivalent au SMIC (R5221-20, alinéa 6), donc actuellement à 1365 euros par mois.

Or, les emplois auxquels ont accès les Roms se situent fréquemment dans les services à domicile (ménage, aide à domicile auprès de personnes âgées, garde d’enfants…)., où le temps partiel étant la règle, cette condition est presque impossible à remplir (les temps de trajet (non rémunérés puisque chaque employeur ne rémunère que le temps de travail à son domicile), s’ajoutant en réalité au temps de travail, font que les 35h correspondraient en fait à un temps de travail beaucoup plus long.

Cela affecte tout particulièrement les possibilités de travail des femmes.

Dans le 44, il n’est pas tenu compte de l’ alinéa 6 de R5221-20 lors de la remise des APT, donc pour un contrat de moins de 3 mois (il s’agit d’une « tolérance administrative »).

Par contre, il n’est pas possible de faire une demande de titre de séjour (donc pour un contrat de plus de 3 mois) si le critère n’est pas rempli.

  1. La redevance OFII

L’APT est gratuite. Par contre, lorsqu’un employeur souhaite employer un ROM POUR + de 3 mois, il doit déposer une demande de titre de séjour à son nom. Il sera alors soumis à une taxe (Pour un contrat de moins d’1 an : 70 euros pour un salaire au SMIC, 200 euros si salaire entre le SMIC et 1.5 SMIC – Pour un contrat de plus d’1 an, 50% du salaire mensuel brut).

Le montant de la taxe, notamment pour un contrat de plus d’1 an (environ 680 euros), constitue un obstacle très important.

Par ailleurs, cette taxe est identique à celle que paient les employeurs demandant un titre de séjour pour un salarié de pays tiers. Pour autant, les européens ne bénéficient pas des mêmes droits que les pays tiers. Ainsi, ils n’ont pas accès au CAI (Contrat d’Accueil et d’Intégration), mis en œuvre par l’OFII, d’une durée de validité d’un an, qui comprend entre autres, 400 heures de formation linguistique destinées approfondir les connaissances en langue française dans le but de rendre la personne autonome face aux situations de la vie quotidienne.

  1. La complexité du dossier à constituer

L’UT44 apporte au maximum son aide aux associations et aux employeurs dans ce domaine. Malgré cela, la constitution de ce dossier peut paraître un obstacle pour certains employeurs.

  1. Le fait de devoir choisir entre la situation de salarié ou celle d’entrepreneur.

En effet, le statut de salarié ouvre droit à la carte de séjour "CE – toutes activités professionnelles", celui d’entrepreneur à la carte "CE – toutes activités professionnelles sauf salariées".

Les ROM ne peuvent donc pas, comme les français, cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec celui de salarié (discrimination ?)

  1. les obstacles à la formation :
    1. l’accès aux services de placement de Pôle-emploi

Les Roumains et Bulgares qui n’ont pas un titre de séjour permanent ne peuvent bénéficier d’aucun accompagnement vers l’emploi de la part des services de Pôle-emploi.

En effet, ils ne font pas partie des catégories d’étrangers énumérées à l’article R5221-48 du code du travail qui peuvent être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi.

    1. l’accès restreint aux contrats aides

En application de la loi sur la formation professionnelle du novembre 2009, ils ont droit, depuis peu, aux contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation.

Par contre, concernant les autres dispositifs aidés en faveur de l’insertion ou de la réinsertion professionnelle, ils n’y ouvrent pas droit en application de l’article R. 5221-6 du code du travail.

La jurisprudence communautaire considère cependant qu’une période préalable de travail de 3 mois sur le territoire suffit ouvrir l’accès à l’ensemble des dispositifs aidés. Encore faut-il qu’ils remplissent les conditions particulières à chacun de ces contrats, or, fréquemment, se trouvent dans ces conditions, le fait d’être inscrit à Pôle-emploi.

    1. l’exclusion de la formation professionnelle

Extrait circulaire du 22.08.07 : « L’accès aux stages de formation professionnelle est régi par les mêmes règles que celles relatives à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. »

Cela signifie que les Roumains et Bulgares sans autorisation de travail n’ont pas accès aux stages de l’AFPA, ni aux stages de formation professionnelle financés par la Région.

II – Autres obstacles :

  1. le problème de la langue reste très important
  1. les problèmes de déplacement (véhicule, difficultés économiques et contraintes familiales empêchant de se loger près des lieux d’emploi)

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