Charte occupants de terrains.

13 mai 2015

Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains
« […] L’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme sont la seule cause des malheurs publics […] »
Préambule de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789
Préambule
Les organisations à l’initiative de cette Charte constatent, qu’en France, l’exclusion des plus démunis et leur précarité entrainent une résurgence des occupations illégales de terrains par nécessité, générant de nombreux habitats précaires et parfois l’implantation de bidonvilles.
Le nombre croissant d’expulsions et d’évacuations qui visent les occupants de ces terrains conduit à une aggravation manifeste de leurs conditions de vie. Elles sont trop souvent menées au mépris des normes et principes fondamentaux, nationaux et internationaux encadrant leur mise en oeuvre.
La France a déjà été condamnée par les instances européennes et internationales à ce sujet.
Il est nécessaire qu’un juste équilibre soit assuré entre le droit de propriété à valeur constitutionnelle et les droits fondamentaux des occupants, notamment leur droit au logement. L’objectif poursuivi n’est pas de faire perdurer l’existence des bidonvilles ou d’autres types d’habitats précaire, mais d’améliorer les conditions de vie de leurs occupants dans l’attente de solutions de relogement dignes et pérennes.
Cette Charte s’appuie sur le droit français, européen et international pour rappeler les droits des personnes, mais également les obligations de l’ensemble des acteurs publics ou privés intervenant dans le cadre d’occupation sans titre de terrains.
Les droits et obligations consignés dans cette Charte concernent toutes les étapes de la vie sur un terrain, de son installation à son expulsion ou évacuation, selon qu’elle repose sur une décision de justice ou sur un arrêt administratif, sans oublier la mise en place d’impératifs d’alternatives de relogement adaptées.
Les organisations à l’initiative de cette Charte s’engagent à la promouvoir et à la diffuser aux personnes concernées en exigeant le respect des principes énoncés.
Article 1
Afin de rendre effectif le droit au logement, les pouvoirs publics doivent tout mettre en oeuvre pour éradiquer les bidonvilles en relogeant les occupants contraints d’y vivre.
Références : article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ; articles 3-1 et 27 de la Convention internationale des droits de l’enfant ; article 11.1 du Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels ; article 34.3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; articles 30 et 31 de la Charte sociale européenne révisée ; article L300-1 du Code de la construction et de l’habitation ; article 1 de la loi du 6 juillet 1989 ; articles 1 et 1-1 al.1 et 2 de la loi du 31 mai 1990.
Article 2
Nul ne peut être discriminé du fait de son mode d’habitation, de sa condition socio-économique ou tout autre critère protégé par le droit international.
Références : article 225-1 du Code pénal, article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, article 2 de la Convention internationale des droits de l’enfant, article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, articles 2 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, article E de la Charte sociale européenne révisée.
Article 3
Tout abris de fortune constitue le domicile des occupants. Chacun a droit à la reconnaissance et au respect de son domicile et à son inviolabilité.
Références : articles 226-4 et 432-8 Code pénal, article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant, article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Article 4
Nul ne peut faire l’objet de menaces ou de contraintes de la part du propriétaire, des forces de l’ordre ou de tout autre personne afin de lui faire quitter illégalement son habitation de fortune, le terrain qu’il occupe, ou la commune. Dans le cas contraire, l’auteur de ces faits est passible de sanctions judiciaires.
Références : articles 222-14-2, 222-17 à 222-18-2 et 226-4 du Code pénal, Observations générales n°4 et n°7 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
Article 5
Dans l’exercice de leurs fonctions, les forces de l’ordre sont tenues de respecter les occupants qu’elles que soient leur nationalité, leur origine ou leur condition sociale.
Références : articles R434-11 et R515-7 du Code de la sécurité intérieure.
Article 6
Nul ne peut se voir refuser l’accès à l’eau, à l’électricité et au ramassage des déchets ménagers. Il appartient aux pouvoirs publics de tout mettre en oeuvre pour faire respecter ces droits.
Références : article L210-1 du Code de l’environnement, article L121-1 du Code de l’énergie, article L2224-13 du Code général des collectivités territoriales, articles 2, 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, articles 3-1, 24-2 c) et 37 de la Convention internationale des droits de l’enfant, article 14-2.h de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, article 28-2.a) de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, observations générales n°14 et n°15 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, articles 1, 4 et 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Article 7
Tout arrêté municipal ou préfectoral d’évacuation doit être justifié par des considérations de sécurité mettant en situation de péril immédiat l’intégrité physique des occupants et/ou des voisins, et se fonder sur une appréciation stricte et proportionnée du trouble à l’ordre public, dans le respect de la dignité des occupants.
Références : articles L2212-2 et L2215-1 du Code général des collectivités territoriales, articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, articles 4 et 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Article 8
Tout occupant doit être mis en mesure de contester un arrêté municipal ou préfectoral manifestement illégal.
Références : articles L2131-1, L2131-9 et R2122-7 du Code général des collectivités territoriales, article R441-1 du Code de la justice administrative, article 25 de la loi du 10 juillet 1991, article 43-1 du décret du 19 décembre 1991, articles 3, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, observation générale n°7 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
Article 9
Aucune expulsion ne peut être réalisée sans décision de justice et sans que les garanties rappelées dans cette Charte ne soit respectées.
Référence : article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Article 10
Tout occupant menacé d’expulsion a droit à un procès équitable, notamment au respect des règles de procédure, aussi bien devant les juridictions civiles qu’administratives.
Références : articles 12, 55, 503 al. 1er, 653 à 664-1 et 751 du Code de procédure civile, articles R411-1 et R412-2 du Code des procédures civiles d’exécution, article 25 de la loi du 10 juillet 1991, article 43-1 du décret du 19 décembre 1991, article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, article 14 du Pacte international relatif aux droits civiles et politiques, article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Article 11
Tout occupant d’un terrain devrait bénéficier de la même protection que les occupants d’un immeuble bâti, en ce qui concerne les délais de maintien dans les lieux.
Références : articles L 412-2, L 412-3, L 412-4, R412-2 (alinéa 1 in fine) et R412-4 du Code des procédures d’exécution.
Article 12
Nul ne peut être expulsé durant la trêve hivernale, à moins qu’une solution digne, stable et adaptée à ses besoins n’ait été proposée.
Références : article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Article 13
Aucune expulsion ne doit avoir lieu sans un réel examen de la situation de chaque personne au regard de sa situation familiale, de son état de santé, de la scolarisation, de l’emploi et du logement.
Référence : circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation de campements illicites.
Article 14
Aucune expulsion ou évacuation ne peut avoir lieu sans proposition préalable d’une solution d’hébergement ou de relogement digne, stable et adaptée aux besoins des personnes.
Cette proposition ne doit ni enfreindre le principe d’unité de la famille, ni entraîner une inégalité de traitement entre les personnes.
Références : articles L345-2-2 et L345-2-3 du Code de l’action socialeet des familles, circulaire du 26 août 2012, articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, articles 3-1 et 9 de la Convention internationale des droits de l’enfant, observation générale n°7 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, article 34.3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, articles 30 et 31 de la Charte sociale européenne.
Article 15
Nul ne peut faire l’objet d’une expulsion forcée, même autorisée par une décision de justice, dès lors que le concours de la force publique n’a pas été accordé.
Référence : article 226-4-2 du Code pénal.
Article 16
Tout occupant doit être mis en mesure de contester une décision d’octroi du concours de la force publique manifestement illégale.
Références : article R 441-1 du Code de la justice administrative, articles 1 et 3 loi du 11 juillet 1979, article 25 de la loi du 10 juillet 1991, article 43-1 du décret du 19 décembre 1991, articles 3, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, Observation générale n°7 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
Article 17
Aucune expulsion ou évacuation ne doit compromettre la continuité de la scolarisation des enfants, ni entraîner une rupture dans l’accompagnement sanitaire et social des personnes.
Références : articles L131-1 et L131-6 du Code de l’Education, article1110-1 du Code de la Santé publique, circulaire du 26 août 2012, article 2 du protocole additionnel n°1 de la Convention européenne des droits de l’homme, article 24 de la Convention internationale des droits de l’enfant, article 13-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Article 18
Nul ne doit subir la destruction ou la rétention de ses biens et de ses effets personnels.
Références : articles 322-1 al. 1er et 322-2 al. 3 du Code pénal, articles 544 et 545 du Code civil, articles L122-2, L433-1 à L433-3 et R433- 1 à R433-6 du Code des procédures civiles d’exécution, articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, article 1er al.1er du protocole additionnel n°1 de la Convention européenne des droits de l’homme, article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Article 19
Nul ne doit subir d’entrave à sa liberté d’aller et venir par les forces de ‘ordre suite à une expulsion ou une évacuation de terrain. Les occupants doivent rester libres de se déplacer.
Références : article 12 al. 1er du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 2.1 du protocole n°4 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Liste des organisations qui soutiennent la Charte : Advocacy France, AFVS (Association des Familles Victimes de Saturnisme), AITEC (Association Internationale des Techniciens Experts et Chercheurs), Amnesty International France, ASAV (Association pour l’Accueil des Voyageurs), Association des Cités du Secours Catholique, ATD uart- onde, CNDH omeurope, Collectif les orts de la ue, Dalila Abbar ( urislogement), Emmau s France, Emmau s Solidarite , European Roma Rights Centre, FAPIL (Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement), Fédération de l’entraide protestante, FEANTSA (Fédération Européenne des Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri), FNA S (Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de éinsertion Sociale), FNASAT (Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les Tsiganes et les Gens du voyage), Fondation Abbé Pierre, Fondation de l’Armée du Salut, Halem, Hors la ue, Housing ights Watch, eudi Noir, La Cimade, Ligue des Droits de l’Homme, AP ( ouvement contre le acisme et pour l’Amitié entre les Peuples), édecins du onde, Parcours d’Exil, Petits Frères des Pauvres, Secours Catholique Caritas France, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature


bidonvilles et municipales, état des lieux à rezé

5 décembre 2013

merci de trouver ici l’état des lieux proposé par l’association ame sam de rezé pour éclairer le débat public des élections municipales. l’association rencontre actuellement les représentants des principaux groupes politiques. le texte ci-dessous est dans le pdf

bidonville-et-municipales-a-reze-decembre-2013

bonne lecture.

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Association Ame Sam Rezé

ame.sam.reze@gmail.com

Bidonvilles et municipales à Rezé, état décembre 2013

L’association, créée à Pont-Rousseau en 2010, rappelle l’existence à Rezé depuis le milieu des années 2000 d’un habitat précaire de familles roumaines rom – habitat que l’État lui-même accepte aujourd’hui de nommer comme étant des bidonvilles – c’est à dire une question urbaine et non ethnique. Deux groupes de familles habitent actuellement Rezé, l’un aux anciennes Sablières, l’autre rue de la Basse-Île. Le groupe installé aux Sablières, rezéen depuis 2009, a connu une dizaine d’expulsions en quatre ans.

En ce qui apparaît comme l’absence d’exercice réel de l’autorité publique municipale sur ces bidonvilles, les conditions de vie de ces habitants précaires comme les relations avec certains riverains se sont dégradées. Deux événements récents (septembre-octobre 2013) marquent cette dégradation : l’utilisation de Rezé dans un article du magazine d’extrême-droite Valeurs Actuelles et une (petite) contre-manifestation devant la mairie, avec des panonceaux ouvertement racistes tombant sous le coup de la loi.

La virulence d’habitants mécontents se comprend par les nuisances réelles que produit un habitat sous-intégré peuplé d’habitants privés d’un certain de droits élémentaires, pour les habitants comme pour les riverains. Ce ressentiment qui prend dans le bidonville l’aspect du désinvestissement et du découragement, et dehors, chez certains, une forme ouvertement raciste traduit bien l’absence d’une politique publique municipale vis à vis du bidonville (autre que le recours au juge des expulsions). Cela a aussi été sinon créé, du moins facilité par une évolution inquiétante de la parole publique (et pas seulement au niveau local). L’action municipale n’a pas utilisé les outils usuels à sa disposition et a compensé par un discours de plus en plus ambiguë.

La mairie a choisi la politique de la chaise vide : ignorer le bidonville et ses habitants, mais aussi les riverains, le réseau associatif, les autres habitants. Elle a très peu communiqué sur le sujet et très mal (racialisme, moralisme, rumeur), le maire ayant imposé un comportement contre-productif aux techniciens et à l’équipe municipale. Celle-ci s’est toujours justifiée souvent en disant qu’elle avait logé quelques familles. Trois familles sont actuellement en logement d’urgence. Mais prendre à bras le corps la question du bidonville en 2013 dans une ville de 40 000 habitants au sein d’une des métropoles les plus développées d’Europe, ce n’est pas loger trois familles et cela ne répond en rien à la question du bidonville. La réponse est ailleurs, dans le projet politique et le projet urbain eux-mêmes.

La situation dans l’agglomération nantaise est très hétérogène et les élus sont eux-mêmes très clivés sur ce dossier : des centaines d’expulsions depuis le milieu des années 2000, mais aussi des expériences plutôt réussies et bon marché fondées sur la coopération de la collectivité avec les habitants : Les Sorinières, Sainte-Luce, Indre, mais aussi La Montagne, Le Pellerin, Saint-Jean-de-Boiseau, Couëron, La Chapelle-sur-Erdre, Treillières, Vigneux ont pris en charge cette question. Avec des dispositifs peu coopératifs, mais professionnalisés et plus coûteux, la ville de Nantes a également mené un important programme avec un certain nombre de réussites – programme très fortement réduit dès 2008 et mal assumé.

Le retour en Roumanie fait depuis 2 ans l’objet d’une politique spécifique de Nantes Métropole et alimente localement et de manière totalement disproportionnée (seulement cinq familles aidées) les fantasmes de la « vocation des Roms à retourner en Roumanie ».

L’absence proclamée de politique métropolitaine n’apparaît donc pas exacte. Ni dans les faits, ni dans les textes. S’il n’y a pas et ne peut y avoir de compétence rom, la compétence bidonvilles ressort de nombreux outils publiques existants et c’est bien le sens de l’action de la DIHAL fondée sur la circulaire inter-ministérielle du 26 août 20121, visant à mobiliser les outils urbains ordinaires. Et il n’est pas acceptable d’entendre un élu de Rezé dire que la ville applique depuis longtemps cette circulaire. C’est faux et cette autosatisfaction absurde traduit un malentendu complet sur la politique urbaine. La circulaire vise la résorption des bidonvilles et à dés-ethniciser ce dossier. La mise en œuvre de la circulaire dans l’agglomération est à ce stade fort fragile, comme a pu le constater le Préfet Régnier, lors de sa venue à Nantes le 26 novembre 2013. Une partie de la structure métropolitaine reste accrochée à ses pratiques antérieures. Le lendemain de sa visite, de nouvelles expulsions sans diagnostic avec envoi forcé de familles dans d’autres terrains illégaux, dont celui de Rezé, pourtant expulsable à tout moment. Les services municipaux de Rezé semblant ignorer et même réfuter ce qui était en train de se passer.

À ce jour, la ville de Rezé ne met nullement en œuvre la circulaire, mais a produit une action d’intégration réduite et une action de désintégration soutenue.

Elle ne s’intéresse pas à la question du bidonville.

Une occasion s’est pourtant présentée à Rezé de contractualiser les rapports avec les familles installées sur le terrain du Pendule : la médiation judiciaire entamée par l’opérateur culturel Le Voyage à Nantes. La Mairie a refusé d’y prendre part, malgré l’invitation pressante de l’association et du Voyage à Nantes. Malgré sa fin ratée, par défaillance de l’acteur municipal, cette médiation a montré que les habitants roms agissent comme les autres quand on contractualise des engagements.

Nous tenons à dispositions de nombreux exemples de comportements municipaux inadaptés, de l’hygiène à la domiciliation, de la conférence de presse à la médiation. Pourtant, l’anti-tsiganisme supposé des Rezéens ne se vérifie pas. À n’entendre que ceux qui se plaignent, certains élus ont cessé d’entendre et se sont coupés des gens de tous milieux qui ont une approche mesurée et pragmatique de cette situation, habitants, riverains ou agents des services publics.

La vocation d’Ame Sam, dont le fonctionnement a été fortement perturbé par le mur politique opposé par le maire, n’est pas de se substituer à l’action des pouvoirs publics. L’association n’a joué et ne peut jouer qu’un rôle d’intermédiation. Nous ne pouvons donc proposer aucune solution toute faite : ce serait absurde. C’est seulement de méthode qu’il faut changer et les solutions seront co-produites avec les différents acteurs concernés dans une démarche de résilience urbaine.

Rezé n’est pas et n’a pas vocation à être une ville raciste.

Pour leur part, les habitants des bidonvilles souhaitent ne plus être indéfiniment expulsables et sont prêts à à se répartir en groupes restreints sur des emplacements viabilisés à minima. Une stabilité relative leur permettrait de chercher du travail (fin des restrictions de travail au 1er janvier 2014) avec plus de succès. Ils savent aussi parfaitement qu’ils devront être aidés dans cette recherche. Ils savent aussi que l’investissement scolaire de leurs enfants et leur résultats s’améliorent avec la stabilité du logement. Enfin, ils revendiquent de ne pas être assimilés aux délinquants que peut compter leur communauté. Cette assimilation compromet gravement leur participation à la vie locale. Ce problème relève en effet de la police et de la justice. Ils demandent que celle-ci s’exerce sur les faits de délinquance.

La seule proposition que l’association soumet aux candidats et aux électeurs est un changement radical de méthode, dans l’esprit d’une politique locale participante et d’une mise en œuvre de la circulaire du 26 août 2012.

– Prise en compte du bidonville dans la politique urbaine de Rezé, pour sa résorption

– Dé-ethnicisation de cette question et parole publique contre la rumeur et le racisme

– Intégration des habitants précaires dans le processus comme acteurs ordinaires.

Quels que soient les choix que pourra faire la nouvelle municipalité, ils nécessiteront un engagement fort et clairement affirmé : des élus et des techniciens référents, des gens qui n’ont pas peur de porter l’autorité publique à tous et partout, ni de lutter contre la montée de la parole raciste et d’états de fait contraires auxvaleurs communes de la république.


commmuniqué de presse du 28 novembre 2013

28 novembre 2013

après les nouvelles absurdités bureaucratiques survenues hier dans la journée, où la police nationale, sous couvert de lutte contre les bidonvilles, a installé de force des habitants expulsés dans d’autres terrains illégaux, expulsables eux aussi, dans une approche « matériel humain » inacceptable, merci de trouver ci-joint le communiqué de presse du collectif romeurope de l’agglomération nantaise, daté du 28 novembre 2013.

communique-romeurope-nantes-28-novembre-2013


au lendemain de la visite du préfet régnier, nouvelles expulsions : à nantes, on change rien !

27 novembre 2013

Nantes, hier, colloque organisé par Médecins du Monde sur la médiation sanitaire dans les bidonvilles, à l’Hôtel de Région, et diverses réunions associées. Occasion d’un retour avec le préfet Régnier sur la circulaire interministérielle du 26 août 2012 et son application très limitée dans l’agglomération nantaise. Refus des grosses collectivités de coopérer avec habitants et associations, maintien d’une approche bureaucratique, ethnique, discours de la délinquance généralisée et du retour vers la Roumanie, discours de l’autosatisfaction quand les clignotants sont au rouge, pour les habitants roms des bidonvilles, mais aussi pour les voyageurs. La parole publique locale répète jour après jour de manière agressive une position contraire à l’esprit et à la lettre de la circulaire du 26 août 2012. Un déni de la réalité urbaine et multiculturelle.

Nantes, ce matin, emprise du Port autonome aux limites des communes de Bouguenais et de Rezé, deux expulsions en cours. Dispositif policier impressionnant et coût faramineux : dizaine d’estafettes et véhicules de police nationale et municipale, plusieurs camions-fourrières du garage Louis XVI, un tracto-pelle. Un dispositif policier qui contraste avec l’absence de police de proximité et la construction de zones de non-droit dans les bidonvilles par laxisme et cynisme. Journalistes et habitants-militants sont tenus à l’écart. Les caravanes sont poussées vers d’autres communes encadrées par la police nationale (qui a dit qu’il n’y a pas de politique métropolitaine ?). Pas de diagnostic social, pas de solution avant intervention (le problème est déplacé vers une autre commune, peut-être hors des limites de la métropole), pas de stratégie autre que le pourrissement et la construction lente mais sûre d’une parole raciste.

Bien sûr, dans le secret des cabinets locaux, une action publique pour trente familles (sur toute l’agglomération) est en préparation. Nous l’apprenons incidemment hier. Est-elle inscrite dans une politique publique contre le bidonville, le mal- logement et la précarité ? Est-elle inscrite dans une politique de lutte contre la haine raciale ? Quel lien entre les paroles et les gestes qui s’en prennent à Christiane Taubira et ceux qui animalisent et font de tous les Roms des délinquants ? Ça promet une sacrée campagne électorale, on n’a pas encore touché le fond.

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Conférence de presse 19 juin 2013

4 juillet 2013

Voici les documents remis aux journalistes lors de la conférence de presse organisée le 19 juin dernier par le Collectif Romeurope de l’agglomération nantaise :

– état les lieux et préconisations
– principales démarches effectuées depuis 1 an auprès de la préfecture 44 et de la DIHAL 
– mise en oeuvre de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites
– recommandations de la DIHAL.
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« Cause commune » documentaire de Sophie Averty

16 mars 2013

Résumé :  Fin 2009, une quarantaine de familles roms, indésirables à Nantes, tractant des caravanes hors d’âge, arrivent à Indre.

Dès le lendemain, le maire Jean-Luc Le Drenn décide de mettre un terme à ce qu’il appelle « la politique de la patate chaude », en refusant de les expulser à son tour.

Grace à l’engagement sans faille d’une poignée de citoyens et d’élus mobilisés par ce combat collectif et politique, les familles resteront 18 mois, avant qu’une solution digne et pérenne soit trouvée.

  « Cause commune » sera diffusé sur Télénantes : Samedi 16 mars à 21h00 Dimanche 17 mars à 15h00 / 23h00 Lundi 18 mars à 10h00 / 19h00

et est visible dés maintenant sur le site de Télénantes


communiqué du collectif romeurope de l’agglomération nantaise, le 10 octobre 2012

9 octobre 2012

Le vendredi 5 octobre, le collectif romeurope de l’agglomération nantaise a rencontré le préfet de LA, chargé localement de la mise en œuvre de la circulaire interministérielle du 26/08/2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites.
En évoquant le contenu de la circulaire et son application à venir, le préfet a présenté de manière longue et détaillée l’argumentaire relatif aux expulsions (« il n’y a aucun moratoire ou suspension des expulsions en LA ») et celui relatif aux étrangers citoyens européens ne pouvant être autonomes et ayant comme unique perspective le retour en Roumanie, dans des termes et une densité que la circulaire ne contient pas.
Le dispositif d’application a été évoqué de manière très succincte : il se met à peine en place et semble à la recherche de ses outils, pourtant longuement détaillés dans la circulaire.

Nous comprenons que, pour l’instant, le nouveau cadre induit par la circulaire et mis en place en Loire-Atlantique est que chaque demande de recours à la force publique dans le cadre d’une expulsion judiciaire entrainera un diagnostic individuel des habitants de ces terrains illégaux. Actarom et Une famille, un toit sont les opérateurs choisis par la Préfecture pour ces diagnostics.
Le contenu de ces diagnostics (trois vont démarrer prochainement, un à Rezé, deux à Nantes) reste flou : proximité à l’emploi, scolarité des enfants, maîtrise du français, etc. – sans plus de précisions
La suite à donner à ces diagnostics reste peu transparente : insertion vers le logement ou renvoi en Roumanie.
De même, dans une expulsion sans recours à la force publique, les familles auront-elles « droit » à une évaluation en vue d’une insertion ?
Le préfet reçoit la semaine prochaine une dizaine de maires des communes où se trouvent des terrains illégaux.
Une plate-forme d’échanges de bonnes pratiques serait envisagée.

Nous relevons une forte distorsion entre le contenu de la circulaire (note-technique-romeurope-nantes-rencontre-prefet-05102012) et la présentation qui nous en a été faite.
Cette distorsion nous inquiète : si la circulaire interministérielle est le produit d’une négociation difficile et arbitrée par le premier ministre, il n’est pas admissible, que localement, cet équilibre soit annulé au profit de certaines des positions (expulsion, retour en Roumanie) ou de la simple reproduction des mêmes paroles et des mêmes décisions.
Si, dans les mois qui viennent, l’application de la circulaire ne produit aucun changement dans la problématique locale et l’amélioration du lien social, c’est qu’elle ne sert à rien et n’est qu’un habillage médiatique.

Nous attirons l’attention sur la bonne application de la circulaire, qui est une rupture avec des pratiques précédentes.
Les diagnostics doivent être liés aux acteurs locaux, mairies en premier lieu, et engagés dans la perspective de l’insertion des habitants.
Un même élu ne peut reprocher à des habitants précaires les conséquences sociales des expulsions, de la désinsertion et de la précarité qu’il a lui même organisées pendant des années.
La population immigrée roumaine de culture rom doit être considérée comme une population ordinaire, précaire mais ordinaire, qui s’inscrit dans l’histoire ordinaire des migrations en France.
Le comportement inadmissible de certains élus aboutit au contraire à produire une exceptionnalité rom et une catégorie problématique d’habitants.

romeurope.nantes[at]gmail.com
https://collectifromeuropenantes.wordpress.com/