Article de Presse.(Ouest France du 11 mai 2015)

13 mai 2015

OF – 11 mai 2015


Tract Droits des Roms Droits de l’Homme

13 mai 2015

Les Droits des Roms ? Les Droits de l’Homme !
« Comme les doigts d’une main, aucun de nous n’est semblable à l’autre, nous sommes tous différents ».
Paroles d’habitants roms nantais, avril 2010
Pas plus que les autres habitants, les familles désignées comme Roms qui vivent, pour la plupart depuis au moins 8 ans, sur l’agglomération nantaise, ne constituent une population homogène.
Ce qui les caractérise d’abord est une particularité géographique. Une partie de ces familles est originaire du sud-ouest de la Roumanie, d’autres de Cluj dans les montagnes au nord-ouest du pays.
Dans la majorité des cas, elles quittent la Roumanie, où elles étaient sédentaires depuis plusieurs générations, pour des raisons économiques : elles n’ont plus de travail et sans travail, elles ne peuvent plus vivre. S’y ajoutent les discriminations et le racisme séculaires à leur égard.
Comme tous les citoyens roumains, les Roms peuvent, depuis 2007, circuler librement en Union Européenne sans visa. Les mesures restrictives pour leur accès au travail ont été levées en fin 2013.
La plupart étaient des ouvriers agricoles. Les terres ayant été rachetées par des gros propriétaires européens qui n’ont pas conservé cette main d’oeuvre, elles se sont retrouvées sans emploi et ne demandent qu’à travailler.
Une autre particularité : la migration est familiale : la Roumanie est à 2 jours et demi de la France en voiture. Les allers-retours fréquents les rendent plus visibles.
Sur l’agglomération nantaise, ces familles connaissent diverses fortunes en matière d’ »accueil ». Faute de mieux, certaines occupent illégalement plusieurs terrains. Elles vivent alors dans un état de précarité absolue, parfois sans eau ni électricité, sous la menace d’expulsions à répétition, sans propositions alternatives ou trop limitées. Et c’est ce « pourrissement » qui génère insalubrité, problèmes de voisinage, déscolarisation, stratégies de survie. C’est une question de pauvreté, d’exclusion, et non d’origine ou de culture.
Si la loi protège la propriété et autorise l’évacuation des occupants sans droit ni titre, elle pose aussi le droit à un habitat digne comme la protection des mineurs et des familles. Les pouvoirs publics ont donc la responsabilité de ne laisser personne à la rue sans proposition de prise en charge et d’accompagnement social.
Quand elles ont eu la chance d’être accueillies par certaines communes, il devient possible de scolariser les enfants, chercher du travail, accéder aux soins et construire un projet de vie.
Des associations citoyennes apportent un soutien pour développer échanges et partage, pour favoriser « le bien vivre ensemble », pour changer le regard porté sur ces populations. Le Collectif Romeurope de l’agglomération nantaise, qui les regroupe, a pour objectif de favoriser le respect des droits fondamentaux pour ces personnes et ces groupes : droit au séjour, au travail, à un habitat digne et salubre, à la protection sociale et à la santé, à l’éducation et à la formation. Pour cela, il lutte contre toutes les formes de discriminations et de racisme dont ces personnes sont victimes, tout en visant l’accès au droit commun. Le collectif travaille ainsi à l’intermédiation entre ces populations et les institutions, organismes et collectivités.
Les Droits des plus précaires sont les Droits de tous : les défendre, c’est défendre les Droits de tous.
Collectif Locaux associatifs
4 place de la Manu
44000 Nantes
Agglomération nantaise romeurope.nantes@gmail.com
Le Collectif Romeurope de l’agglomération nantaise est composé
– d’associations de défense des Droits de l’Homme : LDH, MRAP, GASPROM-ASTI
– d’associations humanitaires : Médecins du Monde, CIMADE, CCFD-Terre Solidaire
– d’associations de solidarité : Romsi Indre, Soleil roms Sainte-Luce, Sol’Rom Saint-Herblain, Ame Sam Rezé, Solidaroms Vigneux, Treillières Solidaire, Avec Carquefou, Action Solidaire Orvault, Droujba Clisson, Solida-Roms-Bouguenais, Association Solidaire Roms Nantes Est, Citoyens Solidaires Montaigu, Solidarité Nantes centre, Cell’Accueil, ADIS Sautron, Fraternité couëronnaise.
– ainsi que de citoyens.
Il est indépendant de tout parti politique et non confessionnel.


Invitation Collectif Romeurope 20 mai 2015

13 mai 2015

Les expulsions récentes des bidonvilles Roms de Saint-Herblain dans des conditions déplorables nous démontrent une fois encore, l’incapacité des maires de l’agglomération à apporter une réponse humaine à l’accueil de ces populations.
Ces familles Roms présentes dans l’agglo pour certaines depuis 2008, subissent, à travers de ces expulsions à répétition, l’impossibilité d’améliorer leurs conditions de vie par une scolarisation régulière de leurs enfants, l’accès à l’emploi, aux soins et au logement.
Au refus de réfléchir à la résolution de ces questions, certains élus ajoutent désormais une attitude provocante de rejet de l’autre, s’arrogeant eux-mêmes le droit de faire la police avec des administrés pour repousser toute nouvelle installation sur leur commune, prêchant le vivre ensemble mais pas avec n’importe qui !
A tous ceux qui, comme nous, sont révoltés de voir le traitement réservé à nos amis Roms et qui souhaitent que nos élus :
– acceptent enfin de régler cette situation pour permettre à toutes ces familles de vivre décemment dans le respect des droits de l’homme.
– instaurent une véritable politique d’accueil de cette population migrante européenne particulièrement discriminée
nous demandons de nous rejoindre
le mercredi 20 mai à 18 h 30 à la Manu
(locaux associatifs 4 place de la Manu)
salle du1er étage (près local LDH)
Nous réfléchirons à une action commune publique en direction des élus de la Métropole, que l’on souhaite massive pour faire naître un rapport de force favorable.
Nous comptons sur vous pour faire barrage à ces actions malsaines qui nous font redouter le pire pour l’avenir.
A bientôt.
Le Collectif Romeurope de l’agglomération nantaise est composé
– d’associations de défense des Droits de l’Homme : LDH, MRAP, GASPROM-ASTI
– d’associations humanitaires : Médecins du Monde, CIMADE, CCFD-Terre Solidaire
– d’associations de solidarité : Romsi Indre, Soleil Roms Ste-Luce, Sol’Rom St-Herblain, Ame Sam Rezé, Solidaroms Vigneux, Treillières Solidaire, Avec Carquefou, Action Solidaire Orvault, Droujba Clisson, Solida-Roms-Bouguenais, Association Solidaire Roms Nantes Est, Citoyens Solidaires Montaigu, Solidarité Nantes centre, Cell’Accueil, ADIS Sautron, Fraternité couëronnaise
– ainsi que de citoyens.
Il est indépendant de tout parti politique et non confessionnel.


Présentation Collectif Romeurope.

13 mai 2015

Au plan national comme sur l’agglomération nantaise, l’objectif est de favoriser le respect des droits fondamentaux pour les personnes et les groupes généralement désignés comme Roms, ainsi que leur inscription dans le droit commun. Pour cela, il vise à lutter contre toutes les formes de discriminations et le racisme spécifique dont ces personnes sont victimes dans un contexte de migration.
Le collectif travaille ainsi à l’intermédiation entre ces populations et les institutions, organismes et collectivités.
– Roms, Tsiganes, Gens du voyage, Manouches, Gitans…de qui parle-t-on ?
La variété des appellations reflète la diversité des populations concernées, de leur parcours et aussi des représentations. Parmi les 11 millions de Tsiganes en Europe, on distingue habituellement les Roms à l’Est, les Sintés et Manouches à l’Ouest, les Gitans au Sud.
Les Gens du Voyage (statut administratif) sont français depuis plusieurs générations.
Leur point commun est surtout d’être rejetés par la société dominante.
– Pourquoi les Roms migrent-ils ? Quels sont les motifs de migrations ?
Dans la majorité des cas, les familles quittent la Roumanie, où elles étaient sédentaires depuis plusieurs générations, pour des raisons économiques (manque de travail et disparités de niveau de vie). S’y ajoutent les discriminations et le racisme séculaires à leur égard.
– Quelles sont les problématiques/obstacles/difficultés auxquelles sont confrontées les populations Roms ? Y a-t-il des problématiques spécifiques à ces populations ?
Les groupes accueillis sur certaines communes bénéficient d’une relative sécurité qui permet d’élaborer des projets. Mais les familles qui vivent sur les terrains squattés connaissent une très grande précarité, parfois sans eau ni électricité ni récupération des ordures, sous la menace d’expulsions à répétition, sans propositions alternatives ou trop limitées. Et c’est ce « pourrissement » qui génère insalubrité, problèmes de voisinage, déscolarisation, stratégies de survie.
C’est une question de pauvreté, d’exclusion, et non d’origine ou de culture.
– Pourquoi selon vous, ces populations sont – elles particulièrement stigmatisées ?
Ces familles, qui ne constituent pas une population homogène, font l’objet de très nombreux préjugés, malheureusement souvent relayés par certains médias et politiques. Depuis 2010, l’État multiplie les discours stigmatisants à l’égard de ces citoyens européens au point d’en faire les boucs émissaires d’une politique sécuritaire.
– Quels sont, selon vous, les ingrédients nécessaires/indispensables pour une bonne intégration de ces populations ?
La stabilisation des lieux de vie existants et l’arrêt des évacuations, en l’attente d’autres solutions adaptées d’hébergement, avec un minimum d’équipements et un accompagnement social.
L’accès aux droits fondamentaux : scolarisation, formation, emploi, soins.
Une prise en charge globale des habitants de ces bidonvilles par toutes les institutions concernées avec prise en compte de la parole des familles et une écoute des associations et citoyens composant le collectif Romeurope.
Et surtout une meilleure information pour aller à l’encontre de nombre d’idées reçues négatives et changer le regard porté sur des personnes qui ne demandent, comme d’autres générations d’immigrés, qu’à vivre mieux.
Nous souhaiterions également savoir si Romeurope avait des données chiffrées sur la Population Roms en Pays de la Loire, sa répartition sur la Région et son pays d’origine.
Les personnes désignées comme Roms sont estimées* à environ 1 800 en Loire-Atlantique, dont 1 600 sont réparties en une quarantaine de terrains illégaux, essentiellement situés dans l’agglomération nantaise (plus du tiers habiterait St Herblain), les autres résidant sur des terrains ou dans des logements conventionnés.
Les terrains squattés appartiennent le plus souvent à des propriétaires publics. Ils représentent 10% des campements et 8,5 des personnes recensés sur le territoire français.
Une partie de ces familles est originaire du sud-ouest de la Roumanie, d’autres viennent de Cluj dans les montagnes au nord-ouest du pays.
La proportion de Roms dans la population roumaine en France est globalement la même qu’en Roumanie
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* Chiffres communiqués par la DIHAL dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre de la circulaire du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations de démantèlement des campements Illicites).
Présentation extraite de la brochure « DestiNation, Parcours de migrants en Pays de la Loire » éditée par le CID (2014).
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Le Collectif Romeurope de l’agglomération nantaise est composé
– d’associations de défense des Droits de l’Homme : LDH, MRAP, GASPROM-ASTI
– d’associations humanitaires : Médecins du Monde, CIMADE, CCFD
– d’associations de solidarité : Romsi Indre, Soleil Roms Ste-Luce, Sol’Rom St-Herblain, Ame Sam Rezé, Solidaroms Vigneux, Treillières Solidaire, Avec Carquefou, Action Solidaire Orvault, Droujba Clisson, Solida-Roms-Bouguenais, Association Solidaire Roms Nantes Est, Citoyens Solidaires Montaigu, Solidarité Nantes centre, Cell’Accueil, ADIS Sautron, Fraternité couëronnaise, ADGVC
ainsi que de citoyens.
Il est indépendant de tout parti politique et non confessionnel.


Communiqué expulsion Cormerai

13 mai 2015

Un important déploiement de forces de l’ordre ce matin du 29 avril, pour jeter plus de 300 personnes dont 40% d’enfants hors des 2 terrains qu’elles occupaient depuis plusieurs mois, quai Cormerais à Saint-Herblain.
Une fois de plus, le collectif Romeurope de l’agglomération nantaise dénonce la politique violente et discriminatoire menée par le préfet d’une part, et par Nantes Métropole d’autre part, à l’encontre des migrants, roumains pour la plupart, qui vivent dans de nombreux bidonvilles sur le territoire de l’agglomération nantaise.
Depuis des mois, notre collectif interpelle en vain les autorités pour qu’une table ronde réunissant tous les acteurs se tienne afin de sortir par le haut d’une situation qui maintient des personnes dans une situation d’indignité.
Dernièrement, nous avons écrit à la présidente de Nantes Métropole au sujet du PLUM (Plan Local d’Urbanisme Métropolitain) pour demander que des terrains soient réservés pour ces habitants, afin qu’ils se stabilisent, se sécurisent et puissent construire des projets de vie, ici ou en Roumanie. Aucune réponse.
Un certains nombre de ces personnes travaillent, les enfants sont scolarisés, un suivi sanitaire est assuré. Tout ceci est remis en cause par cette expulsion alors que nous savons tous qu’ils vont rester, juste un peu plus loin, juste ailleurs, et que les progrès vers une insertion seront une fois de plus mis en péril…
C’est pourquoi nous demandons la tenue rapide d’une table ronde avec des élus de l’agglomération nantaise afin que des solutions cohérentes puissent enfin être mises en place


Charte occupants de terrains.

13 mai 2015

Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains
« […] L’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme sont la seule cause des malheurs publics […] »
Préambule de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789
Préambule
Les organisations à l’initiative de cette Charte constatent, qu’en France, l’exclusion des plus démunis et leur précarité entrainent une résurgence des occupations illégales de terrains par nécessité, générant de nombreux habitats précaires et parfois l’implantation de bidonvilles.
Le nombre croissant d’expulsions et d’évacuations qui visent les occupants de ces terrains conduit à une aggravation manifeste de leurs conditions de vie. Elles sont trop souvent menées au mépris des normes et principes fondamentaux, nationaux et internationaux encadrant leur mise en oeuvre.
La France a déjà été condamnée par les instances européennes et internationales à ce sujet.
Il est nécessaire qu’un juste équilibre soit assuré entre le droit de propriété à valeur constitutionnelle et les droits fondamentaux des occupants, notamment leur droit au logement. L’objectif poursuivi n’est pas de faire perdurer l’existence des bidonvilles ou d’autres types d’habitats précaire, mais d’améliorer les conditions de vie de leurs occupants dans l’attente de solutions de relogement dignes et pérennes.
Cette Charte s’appuie sur le droit français, européen et international pour rappeler les droits des personnes, mais également les obligations de l’ensemble des acteurs publics ou privés intervenant dans le cadre d’occupation sans titre de terrains.
Les droits et obligations consignés dans cette Charte concernent toutes les étapes de la vie sur un terrain, de son installation à son expulsion ou évacuation, selon qu’elle repose sur une décision de justice ou sur un arrêt administratif, sans oublier la mise en place d’impératifs d’alternatives de relogement adaptées.
Les organisations à l’initiative de cette Charte s’engagent à la promouvoir et à la diffuser aux personnes concernées en exigeant le respect des principes énoncés.
Article 1
Afin de rendre effectif le droit au logement, les pouvoirs publics doivent tout mettre en oeuvre pour éradiquer les bidonvilles en relogeant les occupants contraints d’y vivre.
Références : article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ; articles 3-1 et 27 de la Convention internationale des droits de l’enfant ; article 11.1 du Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels ; article 34.3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; articles 30 et 31 de la Charte sociale européenne révisée ; article L300-1 du Code de la construction et de l’habitation ; article 1 de la loi du 6 juillet 1989 ; articles 1 et 1-1 al.1 et 2 de la loi du 31 mai 1990.
Article 2
Nul ne peut être discriminé du fait de son mode d’habitation, de sa condition socio-économique ou tout autre critère protégé par le droit international.
Références : article 225-1 du Code pénal, article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, article 2 de la Convention internationale des droits de l’enfant, article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, articles 2 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, article E de la Charte sociale européenne révisée.
Article 3
Tout abris de fortune constitue le domicile des occupants. Chacun a droit à la reconnaissance et au respect de son domicile et à son inviolabilité.
Références : articles 226-4 et 432-8 Code pénal, article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant, article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Article 4
Nul ne peut faire l’objet de menaces ou de contraintes de la part du propriétaire, des forces de l’ordre ou de tout autre personne afin de lui faire quitter illégalement son habitation de fortune, le terrain qu’il occupe, ou la commune. Dans le cas contraire, l’auteur de ces faits est passible de sanctions judiciaires.
Références : articles 222-14-2, 222-17 à 222-18-2 et 226-4 du Code pénal, Observations générales n°4 et n°7 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
Article 5
Dans l’exercice de leurs fonctions, les forces de l’ordre sont tenues de respecter les occupants qu’elles que soient leur nationalité, leur origine ou leur condition sociale.
Références : articles R434-11 et R515-7 du Code de la sécurité intérieure.
Article 6
Nul ne peut se voir refuser l’accès à l’eau, à l’électricité et au ramassage des déchets ménagers. Il appartient aux pouvoirs publics de tout mettre en oeuvre pour faire respecter ces droits.
Références : article L210-1 du Code de l’environnement, article L121-1 du Code de l’énergie, article L2224-13 du Code général des collectivités territoriales, articles 2, 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, articles 3-1, 24-2 c) et 37 de la Convention internationale des droits de l’enfant, article 14-2.h de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, article 28-2.a) de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, observations générales n°14 et n°15 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, articles 1, 4 et 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Article 7
Tout arrêté municipal ou préfectoral d’évacuation doit être justifié par des considérations de sécurité mettant en situation de péril immédiat l’intégrité physique des occupants et/ou des voisins, et se fonder sur une appréciation stricte et proportionnée du trouble à l’ordre public, dans le respect de la dignité des occupants.
Références : articles L2212-2 et L2215-1 du Code général des collectivités territoriales, articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, articles 4 et 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Article 8
Tout occupant doit être mis en mesure de contester un arrêté municipal ou préfectoral manifestement illégal.
Références : articles L2131-1, L2131-9 et R2122-7 du Code général des collectivités territoriales, article R441-1 du Code de la justice administrative, article 25 de la loi du 10 juillet 1991, article 43-1 du décret du 19 décembre 1991, articles 3, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, observation générale n°7 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
Article 9
Aucune expulsion ne peut être réalisée sans décision de justice et sans que les garanties rappelées dans cette Charte ne soit respectées.
Référence : article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Article 10
Tout occupant menacé d’expulsion a droit à un procès équitable, notamment au respect des règles de procédure, aussi bien devant les juridictions civiles qu’administratives.
Références : articles 12, 55, 503 al. 1er, 653 à 664-1 et 751 du Code de procédure civile, articles R411-1 et R412-2 du Code des procédures civiles d’exécution, article 25 de la loi du 10 juillet 1991, article 43-1 du décret du 19 décembre 1991, article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, article 14 du Pacte international relatif aux droits civiles et politiques, article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Article 11
Tout occupant d’un terrain devrait bénéficier de la même protection que les occupants d’un immeuble bâti, en ce qui concerne les délais de maintien dans les lieux.
Références : articles L 412-2, L 412-3, L 412-4, R412-2 (alinéa 1 in fine) et R412-4 du Code des procédures d’exécution.
Article 12
Nul ne peut être expulsé durant la trêve hivernale, à moins qu’une solution digne, stable et adaptée à ses besoins n’ait été proposée.
Références : article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Article 13
Aucune expulsion ne doit avoir lieu sans un réel examen de la situation de chaque personne au regard de sa situation familiale, de son état de santé, de la scolarisation, de l’emploi et du logement.
Référence : circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation de campements illicites.
Article 14
Aucune expulsion ou évacuation ne peut avoir lieu sans proposition préalable d’une solution d’hébergement ou de relogement digne, stable et adaptée aux besoins des personnes.
Cette proposition ne doit ni enfreindre le principe d’unité de la famille, ni entraîner une inégalité de traitement entre les personnes.
Références : articles L345-2-2 et L345-2-3 du Code de l’action socialeet des familles, circulaire du 26 août 2012, articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, articles 3-1 et 9 de la Convention internationale des droits de l’enfant, observation générale n°7 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, article 34.3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, articles 30 et 31 de la Charte sociale européenne.
Article 15
Nul ne peut faire l’objet d’une expulsion forcée, même autorisée par une décision de justice, dès lors que le concours de la force publique n’a pas été accordé.
Référence : article 226-4-2 du Code pénal.
Article 16
Tout occupant doit être mis en mesure de contester une décision d’octroi du concours de la force publique manifestement illégale.
Références : article R 441-1 du Code de la justice administrative, articles 1 et 3 loi du 11 juillet 1979, article 25 de la loi du 10 juillet 1991, article 43-1 du décret du 19 décembre 1991, articles 3, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, Observation générale n°7 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
Article 17
Aucune expulsion ou évacuation ne doit compromettre la continuité de la scolarisation des enfants, ni entraîner une rupture dans l’accompagnement sanitaire et social des personnes.
Références : articles L131-1 et L131-6 du Code de l’Education, article1110-1 du Code de la Santé publique, circulaire du 26 août 2012, article 2 du protocole additionnel n°1 de la Convention européenne des droits de l’homme, article 24 de la Convention internationale des droits de l’enfant, article 13-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Article 18
Nul ne doit subir la destruction ou la rétention de ses biens et de ses effets personnels.
Références : articles 322-1 al. 1er et 322-2 al. 3 du Code pénal, articles 544 et 545 du Code civil, articles L122-2, L433-1 à L433-3 et R433- 1 à R433-6 du Code des procédures civiles d’exécution, articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, article 1er al.1er du protocole additionnel n°1 de la Convention européenne des droits de l’homme, article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Article 19
Nul ne doit subir d’entrave à sa liberté d’aller et venir par les forces de ‘ordre suite à une expulsion ou une évacuation de terrain. Les occupants doivent rester libres de se déplacer.
Références : article 12 al. 1er du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 2.1 du protocole n°4 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Liste des organisations qui soutiennent la Charte : Advocacy France, AFVS (Association des Familles Victimes de Saturnisme), AITEC (Association Internationale des Techniciens Experts et Chercheurs), Amnesty International France, ASAV (Association pour l’Accueil des Voyageurs), Association des Cités du Secours Catholique, ATD uart- onde, CNDH omeurope, Collectif les orts de la ue, Dalila Abbar ( urislogement), Emmau s France, Emmau s Solidarite , European Roma Rights Centre, FAPIL (Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement), Fédération de l’entraide protestante, FEANTSA (Fédération Européenne des Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri), FNA S (Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de éinsertion Sociale), FNASAT (Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les Tsiganes et les Gens du voyage), Fondation Abbé Pierre, Fondation de l’Armée du Salut, Halem, Hors la ue, Housing ights Watch, eudi Noir, La Cimade, Ligue des Droits de l’Homme, AP ( ouvement contre le acisme et pour l’Amitié entre les Peuples), édecins du onde, Parcours d’Exil, Petits Frères des Pauvres, Secours Catholique Caritas France, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature


bidonvilles et municipales, état des lieux à rezé

5 décembre 2013

merci de trouver ici l’état des lieux proposé par l’association ame sam de rezé pour éclairer le débat public des élections municipales. l’association rencontre actuellement les représentants des principaux groupes politiques. le texte ci-dessous est dans le pdf

bidonville-et-municipales-a-reze-decembre-2013

bonne lecture.

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Association Ame Sam Rezé

ame.sam.reze@gmail.com

Bidonvilles et municipales à Rezé, état décembre 2013

L’association, créée à Pont-Rousseau en 2010, rappelle l’existence à Rezé depuis le milieu des années 2000 d’un habitat précaire de familles roumaines rom – habitat que l’État lui-même accepte aujourd’hui de nommer comme étant des bidonvilles – c’est à dire une question urbaine et non ethnique. Deux groupes de familles habitent actuellement Rezé, l’un aux anciennes Sablières, l’autre rue de la Basse-Île. Le groupe installé aux Sablières, rezéen depuis 2009, a connu une dizaine d’expulsions en quatre ans.

En ce qui apparaît comme l’absence d’exercice réel de l’autorité publique municipale sur ces bidonvilles, les conditions de vie de ces habitants précaires comme les relations avec certains riverains se sont dégradées. Deux événements récents (septembre-octobre 2013) marquent cette dégradation : l’utilisation de Rezé dans un article du magazine d’extrême-droite Valeurs Actuelles et une (petite) contre-manifestation devant la mairie, avec des panonceaux ouvertement racistes tombant sous le coup de la loi.

La virulence d’habitants mécontents se comprend par les nuisances réelles que produit un habitat sous-intégré peuplé d’habitants privés d’un certain de droits élémentaires, pour les habitants comme pour les riverains. Ce ressentiment qui prend dans le bidonville l’aspect du désinvestissement et du découragement, et dehors, chez certains, une forme ouvertement raciste traduit bien l’absence d’une politique publique municipale vis à vis du bidonville (autre que le recours au juge des expulsions). Cela a aussi été sinon créé, du moins facilité par une évolution inquiétante de la parole publique (et pas seulement au niveau local). L’action municipale n’a pas utilisé les outils usuels à sa disposition et a compensé par un discours de plus en plus ambiguë.

La mairie a choisi la politique de la chaise vide : ignorer le bidonville et ses habitants, mais aussi les riverains, le réseau associatif, les autres habitants. Elle a très peu communiqué sur le sujet et très mal (racialisme, moralisme, rumeur), le maire ayant imposé un comportement contre-productif aux techniciens et à l’équipe municipale. Celle-ci s’est toujours justifiée souvent en disant qu’elle avait logé quelques familles. Trois familles sont actuellement en logement d’urgence. Mais prendre à bras le corps la question du bidonville en 2013 dans une ville de 40 000 habitants au sein d’une des métropoles les plus développées d’Europe, ce n’est pas loger trois familles et cela ne répond en rien à la question du bidonville. La réponse est ailleurs, dans le projet politique et le projet urbain eux-mêmes.

La situation dans l’agglomération nantaise est très hétérogène et les élus sont eux-mêmes très clivés sur ce dossier : des centaines d’expulsions depuis le milieu des années 2000, mais aussi des expériences plutôt réussies et bon marché fondées sur la coopération de la collectivité avec les habitants : Les Sorinières, Sainte-Luce, Indre, mais aussi La Montagne, Le Pellerin, Saint-Jean-de-Boiseau, Couëron, La Chapelle-sur-Erdre, Treillières, Vigneux ont pris en charge cette question. Avec des dispositifs peu coopératifs, mais professionnalisés et plus coûteux, la ville de Nantes a également mené un important programme avec un certain nombre de réussites – programme très fortement réduit dès 2008 et mal assumé.

Le retour en Roumanie fait depuis 2 ans l’objet d’une politique spécifique de Nantes Métropole et alimente localement et de manière totalement disproportionnée (seulement cinq familles aidées) les fantasmes de la « vocation des Roms à retourner en Roumanie ».

L’absence proclamée de politique métropolitaine n’apparaît donc pas exacte. Ni dans les faits, ni dans les textes. S’il n’y a pas et ne peut y avoir de compétence rom, la compétence bidonvilles ressort de nombreux outils publiques existants et c’est bien le sens de l’action de la DIHAL fondée sur la circulaire inter-ministérielle du 26 août 20121, visant à mobiliser les outils urbains ordinaires. Et il n’est pas acceptable d’entendre un élu de Rezé dire que la ville applique depuis longtemps cette circulaire. C’est faux et cette autosatisfaction absurde traduit un malentendu complet sur la politique urbaine. La circulaire vise la résorption des bidonvilles et à dés-ethniciser ce dossier. La mise en œuvre de la circulaire dans l’agglomération est à ce stade fort fragile, comme a pu le constater le Préfet Régnier, lors de sa venue à Nantes le 26 novembre 2013. Une partie de la structure métropolitaine reste accrochée à ses pratiques antérieures. Le lendemain de sa visite, de nouvelles expulsions sans diagnostic avec envoi forcé de familles dans d’autres terrains illégaux, dont celui de Rezé, pourtant expulsable à tout moment. Les services municipaux de Rezé semblant ignorer et même réfuter ce qui était en train de se passer.

À ce jour, la ville de Rezé ne met nullement en œuvre la circulaire, mais a produit une action d’intégration réduite et une action de désintégration soutenue.

Elle ne s’intéresse pas à la question du bidonville.

Une occasion s’est pourtant présentée à Rezé de contractualiser les rapports avec les familles installées sur le terrain du Pendule : la médiation judiciaire entamée par l’opérateur culturel Le Voyage à Nantes. La Mairie a refusé d’y prendre part, malgré l’invitation pressante de l’association et du Voyage à Nantes. Malgré sa fin ratée, par défaillance de l’acteur municipal, cette médiation a montré que les habitants roms agissent comme les autres quand on contractualise des engagements.

Nous tenons à dispositions de nombreux exemples de comportements municipaux inadaptés, de l’hygiène à la domiciliation, de la conférence de presse à la médiation. Pourtant, l’anti-tsiganisme supposé des Rezéens ne se vérifie pas. À n’entendre que ceux qui se plaignent, certains élus ont cessé d’entendre et se sont coupés des gens de tous milieux qui ont une approche mesurée et pragmatique de cette situation, habitants, riverains ou agents des services publics.

La vocation d’Ame Sam, dont le fonctionnement a été fortement perturbé par le mur politique opposé par le maire, n’est pas de se substituer à l’action des pouvoirs publics. L’association n’a joué et ne peut jouer qu’un rôle d’intermédiation. Nous ne pouvons donc proposer aucune solution toute faite : ce serait absurde. C’est seulement de méthode qu’il faut changer et les solutions seront co-produites avec les différents acteurs concernés dans une démarche de résilience urbaine.

Rezé n’est pas et n’a pas vocation à être une ville raciste.

Pour leur part, les habitants des bidonvilles souhaitent ne plus être indéfiniment expulsables et sont prêts à à se répartir en groupes restreints sur des emplacements viabilisés à minima. Une stabilité relative leur permettrait de chercher du travail (fin des restrictions de travail au 1er janvier 2014) avec plus de succès. Ils savent aussi parfaitement qu’ils devront être aidés dans cette recherche. Ils savent aussi que l’investissement scolaire de leurs enfants et leur résultats s’améliorent avec la stabilité du logement. Enfin, ils revendiquent de ne pas être assimilés aux délinquants que peut compter leur communauté. Cette assimilation compromet gravement leur participation à la vie locale. Ce problème relève en effet de la police et de la justice. Ils demandent que celle-ci s’exerce sur les faits de délinquance.

La seule proposition que l’association soumet aux candidats et aux électeurs est un changement radical de méthode, dans l’esprit d’une politique locale participante et d’une mise en œuvre de la circulaire du 26 août 2012.

– Prise en compte du bidonville dans la politique urbaine de Rezé, pour sa résorption

– Dé-ethnicisation de cette question et parole publique contre la rumeur et le racisme

– Intégration des habitants précaires dans le processus comme acteurs ordinaires.

Quels que soient les choix que pourra faire la nouvelle municipalité, ils nécessiteront un engagement fort et clairement affirmé : des élus et des techniciens référents, des gens qui n’ont pas peur de porter l’autorité publique à tous et partout, ni de lutter contre la montée de la parole raciste et d’états de fait contraires auxvaleurs communes de la république.


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